Ordonnance concernant le contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 5 mars 1996, p. 828 à 834. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Inspection Normes Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996. Résumé Cette ordonnance est composée par 21 articles divisés en 6 sections. Elle établit les exigences de base concernant la qualité du lait; le prélèvement de au moins 14 échantillons par années est prévu pour chaque producteur. L'autorité compétente est le service cantonal ou régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (sic). L'ordonnance prévoit que si les exigences de base relatives à la qualité du lait ne sont pas remplies la quantité totale de lait commercialisée est soumise à une déduction de prix ou, dans d'autres cas, la suspension de la livraison est décidé. Texte intégral Français