Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Royalties/redevances Institution Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance consiste en un unique article que récite comme suit: «L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier est abrogée le 1er mai 2009». Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL). Législation | Suisse | 1998 (2008) Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX