Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2008) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 23 mars 1999, p. 1209 à 1218. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Royalties/redevances Institution Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé La partie initale définit le terme "contingent", à savoir la quantité de lait qu'un producteur peut commercialiser dans une année laitière (du 1er mai au 30 avril). Les contingents sont administrés par des services extérieurs à l'administration (service administratifs). L'article 3 établit que tout producteur qui souhaite transférer un contingent à un autre producteur doit demander au service administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à transférer et qu'il augmente d'autant le contingement de l'autre producteur (preneur). L'article 4 et 5 considèrent respecitivement le transfert de la région de montagne à celle de plaine et transfert de contingent en cas de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation. Le sections suivantes traites des aspects suivants: Contingents supplémentaire (3); Communications des données (4); Décompte et fixation de la taxe (5); Services administratifs (6); Exécution (7). Le texte est formé par 37 articles répartis en 9 sections. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amendé par Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière. Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière. Législation | Suisse | 2006 Mot clé: Lait/produits laitiers, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL). Législation | Suisse | 2008 Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX