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Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 23 mars 1999, p. 1209 à 1218.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Royalties/redevances Institution Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

La partie initale définit le terme "contingent", à savoir la quantité de lait qu'un producteur peut commercialiser dans une année laitière (du 1er mai au 30 avril). Les contingents sont administrés par des services extérieurs à l'administration (service administratifs). L'article 3 établit que tout producteur qui souhaite transférer un contingent à un autre producteur doit demander au service administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à transférer et qu'il augmente d'autant le contingement de l'autre producteur (preneur). L'article 4 et 5 considèrent respecitivement le transfert de la région de montagne à celle de plaine et transfert de contingent en cas de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation. Le sections suivantes traites des aspects suivants: Contingents supplémentaire (3); Communications des données (4); Décompte et fixation de la taxe (5); Services administratifs (6); Exécution (7). Le texte est formé par 37 articles répartis en 9 sections.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amendé par

Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Législation | Suisse | 2006

Mot clé: Lait/produits laitiers, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL).

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX