Ordonnance concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière (OrAQL). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 31 octobre 1995, p. 4656 à 4662. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Normes Résidus Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1995, à l'exception des articles 16 à 18. Les articles 16 à 18 entrent en vigueur le 1er janvier 1997. Résumé Cette ordonnance, composée de 24 articles divisés en 10 sections, a pour objectif de promouvoir et d'assurer la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Elle discipline, entre autres, l'agrément des établissements, les services d'inspection et de consultation en matières d'économie laitière. En outre, elle règle l'inspection des établissements, l'analyse du lait et des produits laitiers et la recherche des résidus. La sections 6 considère les cours de perfectionnement dans les domaines de la production et de la transformation de lait. L'ordonnance comprend 25 articles, Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Modification de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière. Législation | Suisse | 1996 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Inspection, Normes, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX