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Ordonnance concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1997 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 20 janvier 1998, p. 79 à 83.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Zone de montagne Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

Cette ordonnance, composée de 17 articles divisés en 3 sections, concerne l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Plus précisément, l'article 1er établit qu'une participation financière est déterminée pour chaque période quadriennale compte tenu de l'état du fonds d'aide aux investissements et que la participation financière est répartie entre une enveloppe de base et une enveloppe liée au développement. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la détermination des plafonds de crédit cantonaux, détermination du montant de base d'un canton, déterminations du montant supplémentaire lié aux prestations, régions intercantonales, montant maximum, allocation des plafonds de crédit cantonaux et, finalement, la collaboration avec les cantons.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur la politique régionale (OPR).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX