Ordonnance concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1997 (2000) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 20 janvier 1998, p. 79 à 83. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Zone de montagne Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Résumé Cette ordonnance, composée de 17 articles divisés en 3 sections, concerne l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Plus précisément, l'article 1er établit qu'une participation financière est déterminée pour chaque période quadriennale compte tenu de l'état du fonds d'aide aux investissements et que la participation financière est répartie entre une enveloppe de base et une enveloppe liée au développement. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la détermination des plafonds de crédit cantonaux, détermination du montant de base d'un canton, déterminations du montant supplémentaire lié aux prestations, régions intercantonales, montant maximum, allocation des plafonds de crédit cantonaux et, finalement, la collaboration avec les cantons. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur la politique régionale (OPR). Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX