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Ordonnance concernant la surveillance de la qualité des fruits de table dans le commerce de gros.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 454 et 455.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fruits/noix comestibles Subvention/incitation Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La Confédération peut, par le versement d'aides financières dans les limites des crédits autorisés, soutenir l'application des mesures d'entraide prises par la Fruit-Union Suisse en matière de surveillance de la qualité de pommes, des poires, des cerises et des pruneaux de provenance indigène ou étrangère dans les commerce de gros. Ces aides financières sont garanties pour chaque exercice en fonction d'un programme de travail et d'un budget soumis par la Fruit-Union Suisse. L'Office fédéral de l'agriculture en fixe les conditions détaillées. Le montant des aides financières s'élève au plus à 30 pour cent des dépenses résultant des mesures prises en application de l'article 2. L'ordonnance comprend 9 articles.

Texte intégral
Français