Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP).

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits agricoles Certification Enregistrement Inspection Royalties/redevances

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997 sous réserve du 2e alinéa.

Résumé

Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. L'article 2 contient les conditions pour l'appellation d'origine. En plus, peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé. La section 2 règle la procédure d'enregistrement: tout groupement de producteurs représentatif d'un produit peut déposer à l'Office fédéral de l'agriculture (Office) une demande d'enregistrement. Le contenu de la demande est spécifié par l'article 6. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que le cahier des charges, la consultation, la décision et publication, l'opposition, la décision sur opposition, enregistrement et publication, registre, émoluments. La section 3 réglemente le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit. L'ordonnance comprend 23 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

Législation | Suisse | 1999 (2015)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Certification, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX