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Ordonnance concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs et aux auxiliaires technologiques.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1996 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 46, 26 novembre 1996, p. 2983 à 2987.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996.
Résumé

L'article premier établit que les produits OGM sont des produits qui: a. sont des organismes génétiquement modifiés; b. sont fabriqués ou obtenus directement (première génération) à partir d'organismes génétiquement modifiés, même s'ils sont séparés de l'organisme et épurés de tout matériel génétique; c. sont mélangés à des organismes génétiquement modifiés; d. sont issus d'un croisement entre des organismes génétiquement modifiés ou d'un croisement entre un organisme génétiquement modifié et un organisme non modifié. Ces produits OGM étant destinés à être remis au consommateur sont soumis à une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (Office). L'article 3 énumère les informations nécessaires que doivent contenir le dossier de demande d'autorisation. L'ordonnance comprend 7 articles et 1 annexe sur le contenu du dossier.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux.

Législation | Suisse | 2005 (2013)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM).

Législation | Suisse | 2005 (2016)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Organisme génétiquement modifié (OGM), Autorisation/permis, Emballage/étiquetage, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX