Ordonnance concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs et aux auxiliaires technologiques. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 (1997) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 46, 26 novembre 1996, p. 2983 à 2987. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996. Résumé L'article premier établit que les produits OGM sont des produits qui: a. sont des organismes génétiquement modifiés; b. sont fabriqués ou obtenus directement (première génération) à partir d'organismes génétiquement modifiés, même s'ils sont séparés de l'organisme et épurés de tout matériel génétique; c. sont mélangés à des organismes génétiquement modifiés; d. sont issus d'un croisement entre des organismes génétiquement modifiés ou d'un croisement entre un organisme génétiquement modifié et un organisme non modifié. Ces produits OGM étant destinés à être remis au consommateur sont soumis à une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (Office). L'article 3 énumère les informations nécessaires que doivent contenir le dossier de demande d'autorisation. L'ordonnance comprend 7 articles et 1 annexe sur le contenu du dossier. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux. Législation | Suisse | 2005 (2013) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM). Législation | Suisse | 2005 (2016) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Organisme génétiquement modifié (OGM), Autorisation/permis, Emballage/étiquetage, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX