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Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1995 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Faune sauvage Subvention/incitation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.
Résumé

La présente ordonnance réglemente la prévention et l'indemnisation des dommages causés par le gibier. L’article 1er établit qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement exiger, en vue de la prévention des dommages causés par le gibier. L'inspection de la chasse ordonne les mesures appropriées, notamment la remise gratuite de produits de protection ainsi que le tir de certains animaux – protégés ou dont la chasse est autorisée – qui causent des dommages importants. En outre, le dommage causé à la forêt, aux cultures agricoles et aux animaux de rente ainsi que dans les refuges fédéraux de chasse par des animaux désignés par le droit fédéral est indemnisé équitablement. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.sta.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh).

Législation | Suisse | 2002 (2011)

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Faune sauvage, Droits de chasse, Autorisation/permis de chasse, Espèces migratoires, Aire protégée, Tourisme, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX