Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2002 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002. Résumé L’article 1er fixe les zones économiques en redéploiement au sens de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement. Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement. Législation | Suisse | 1995 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Aires défavorisées, Développement agricole, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX