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Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 1999 à 2002.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.
Résumé

Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période 1999 à 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 520 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour la période de 1999 à 2002. L'ordonnance comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Développement agricole, Aires défavorisées

Source: FAO, FAOLEX