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Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux (Ordonnance sur les oléagineux).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 4 juillet 1995, p. 2798 à 2808.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Plantes oléagineuses Subvention/incitation Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1995.
Résumé

La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, la prise en charge du colza, du soja et du tournesol (oléagineux) aux prix fixés. Exceptionnellement, cette disposition peut s'appliquer à d'autres oléagineux, qui sont alors soumis à la même réglementation que le soja et le tournesol. Les producteurs désirant cultiver des oléagineux l'annoncent entre le 15 avril et le 15 mai aux autorités compétentes de la commune ou du canton. L'Office fédéral de l'agriculture (office) répartit chaque année entre les canatons la surface réservée aux oléagineux. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que les périodes de prise en charge, la répartition de la récolte, la prise en charge par les huileries, contrôle des arrivages, le prix de cession du soja et du tournesol, le paiement des oléagineux, les ventes des produits secondaires de la mise en valeur du colza, la production des semences. L'ordonnance comprend 38 articles répartis en 13 sections.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Modification de l'ordonnance du 24 mai 1995 concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux.

Législation | Suisse | 1997

Mot clé: Plantes oléagineuses, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX