Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux (Ordonnance sur les oléagineux). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 4 juillet 1995, p. 2798 à 2808. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Matériel de reproduction/semences Plantes oléagineuses Subvention/incitation Inspection Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1995. Résumé La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, la prise en charge du colza, du soja et du tournesol (oléagineux) aux prix fixés. Exceptionnellement, cette disposition peut s'appliquer à d'autres oléagineux, qui sont alors soumis à la même réglementation que le soja et le tournesol. Les producteurs désirant cultiver des oléagineux l'annoncent entre le 15 avril et le 15 mai aux autorités compétentes de la commune ou du canton. L'Office fédéral de l'agriculture (office) répartit chaque année entre les canatons la surface réservée aux oléagineux. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que les périodes de prise en charge, la répartition de la récolte, la prise en charge par les huileries, contrôle des arrivages, le prix de cession du soja et du tournesol, le paiement des oléagineux, les ventes des produits secondaires de la mise en valeur du colza, la production des semences. L'ordonnance comprend 38 articles répartis en 13 sections. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Modification de l'ordonnance du 24 mai 1995 concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux. Législation | Suisse | 1997 Mot clé: Plantes oléagineuses, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX