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Ordonnance concernant la Commission de protection des sites et du paysage (OCPS).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Patrimoine culturel Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Résumé

La présente ordonnance concerne la Commission de protection des sites et du paysage. Notamment, l’article 1er établit que la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) conseille le Conseil-exécutif, les Directions et leurs offices, ainsi que les autorités d'octroi du permis de construire et les autorités de justice, sur les questions touchant à l'esthétique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Tâches (1); Organisation (2); Procédure (3); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch