Ordonnance concernant la Commission de protection des sites et du paysage (OCPS). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Institution Patrimoine culturel Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Résumé La présente ordonnance concerne la Commission de protection des sites et du paysage. Notamment, l’article 1er établit que la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) conseille le Conseil-exécutif, les Directions et leurs offices, ainsi que les autorités d'octroi du permis de construire et les autorités de justice, sur les questions touchant à l'esthétique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Tâches (1); Organisation (2); Procédure (3); Dispositions finales (4). Texte intégral Français Site web www.be.ch