Ordonnance cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén. Mot clé Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Lutte contre la pollution Tourisme Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008. Résumé La présente ordonnance met en exécution les articles 4, 8 et 9 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales en matière de politique régionale et de la loi susvisée. Le texte comprend 16 articles comme suit: But (1); Territoire d’impact (2); Coûts déterminants (3); Prêts destinés aux projets d’infrastructure (4); Subventions aux projets de développement (5); Conditions et charges (6); Management régional (7); Prescriptions financières (8); Dispositions transitoires (9) Abrogation d’un acte législatif (10); Entrée en vigueur (11). Texte intégral Français Site web www.sta.be.ch Références - Législation Implemente Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM). Législation | Suisse | 1997 (2009) Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Lutte contre la pollution, Tourisme Source: FAO, FAOLEX