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Ordonnance 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Santé des animaux Médicaments Institution Autorisation/permis Santé publique Hygiène/procédures sanitaires Commerce intérieur Commerce international Protection des végétaux Pesticides Parasites/maladies
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, y compris la pharmacie vétérinaire. Ce texte définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant, des propriétés curatives ou préventives, qu’elles soient destinées à la médecine humaine ou animale; toute substance ou composition pouvant être administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l’homme ou l’animal. On entend par drogue: un produit ou substance minéral, végétal ou animal pouvant être utilisé à des usages pharmaceutiques, soit à l’état naturel, soit comme matière première.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1972

Mot clé: Santé des animaux, Médicaments, Vaccination, Institution, Autorisation/permis, Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce intérieur, Commerce international, Protection des végétaux, Pesticides, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX