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Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire Développement agricole Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale.

Législation | Togo | 1977

Mot clé: Institution, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX