Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Institution Réforme agraire Développement agricole Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. Législation | Togo | 1977 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX