Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Développement agricole Aménagement foncier Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural. Législation | Togo | 1975 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX