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Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Développement agricole Aménagement foncier
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.

Législation | Togo | 1975

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX