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Ordinance on the division of the federal territory in ozone control zones.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Règlement
Date
1992 (1998)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Couche d'ozone Zonage Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Ordinance by the Federal Minister for the Environment, Youth and Family lays down provisions relating to the division of the federal territory in eight ozone control zones. The text consists of 2 articles.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Implemente

Ozone Act.

Législation | Autriche | 1992 (2003)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Collecte de données/déclarations, Monitorage, Zonage, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX