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Ordinance on Availability of Information on Fuel economy and CO2 Emissions of New Passenger Cars.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Accès-à-l'information
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Ordinance enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Ordinance stipulates the content and method of providing information to the consumers on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars placed on the market for sale or lease in the Republic of Croatia, and the content and preparation of the guide on fuel economy and CO2 emissions.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.mzopu.hr

Références - Législation

Implemente

Environmental Protection Act.

Législation | Croatie | 2007

Mot clé: Législation de base, Institution, EIA, Planification environnementale, Infractions/sanctions, Éco-audit, Principe pollueur-payeur, Normes environnementales, Enregistrement, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Collecte de données/déclarations, Préservation de l'écosystème, Gouvernance, Participation du public, Développement durable, Droits/redevances relatives à l'environnement, Financement, Protection de l'habitat, Substances dangereuses, Émissions, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX