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Ordinance No. 9 on requirements for quality and checks on conformity of fresh fruit and vegetables.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Règlement
Date
2002 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses Inspection Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Normes
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Résumé

This Ordinance lays down requirements on checks on conformity to the marketing standards applicable to fresh fruit and vegetables.

Texte intégral
Anglais