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Order No. 970 on entry into force of the Electricity Supply Act.

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Éco-produits/processus écologique Conservation de l'énergie/production de l'énergie Mise en application
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
1 August 2013.
Résumé

The order sets entry into force date of Act No. 901 of 4 July 2013 to 1 August 2013.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk