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Order No. 182 on entry into force of article 15 section 2, No. 25 of the Planning Act.

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Terre et sols
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Politique/planification Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
This Order enters into force on 20 February 2008.
Résumé

The Order implements the entry into force of article 15, section 2, No. 25 in regards to noise pollution of new constructions.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk