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Order No. 1254 on delegation the Minister of Environment's powers in the Environmental Protection Act and other laws related to the Environmental Protection Agency.

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Planification environnementale Institution Protection de l'habitat
Aire géographique
Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du nord
Entry into force notes
8 November 2013.
Résumé

The Order sets guidelines on the administrative powers and delegations undertaken by various ministries in the environmental protection areas.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Implemente

Environment and Genetic Engineering Act (No. 9 of 2017).

Législation | Danemark | 2007

Mot clé: OGM, Législation de base, Protection de l'habitat, Commerce intérieur, Inspection, Recherche, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Environment Protection Act (No. 1189 of 2016).

Législation | Danemark | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Act on environmental permits of livestock (No. 1486 of 2009).

Législation | Danemark | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution du sol/qualité, Monitorage, Autorisation/permis, Normes environnementales, Émissions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Production animale, Volaille, Porcins, Ranch/reproduction en captivité, Hygiène/procédures sanitaires, Abattage, Aire protégée, Protection de l'habitat, Faune sauvage, Flore sauvage, Oiseaux

Source: FAO, FAOLEX

Act on research, prevention and remedy of environmental damage - Environmental Damage Law - (No. 1191 of 2016).

Législation | Danemark | 2008

Mot clé: Catastrophe, Réseau d'alerte/intervention d'urgence, Éco-audit, Inspection, Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Marine Protection Act (No. 116 of 2017).

Législation | Danemark | 1993

Mot clé: Pollution de la mer, Lutte contre la pollution, Législation de base, Aire protégée, Pollution par les hydrocarbures, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Aire marine

Source: FAO, FAOLEX

Act on protection of external area in Tøndermarsken (No. 940 of 2013).

Législation | Danemark | 2009

Mot clé: Patrimoine culturel, Protection de l'habitat, Aire protégée, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Eaux superficielles, Eaux continentales, Zone de conservation des eaux, Ouvrages, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Nature Conservation Act (No. 951 of 2013).

Législation | Danemark | 2013

Mot clé: Protection de l'habitat, Préservation de l'écosystème, Patrimoine culturel, Eaux continentales, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Développement durable, Législation de base, Aire protégée, Forêt de protection, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Act on water-courses (No. 1208 of 2013).

Législation | Danemark | 2009

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Législation de base, Eaux superficielles, Drainage/assèchement, Eaux continentales, Prélèvement d'eau, Mise en application, Monitorage, Ouvrages, Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces/qualité des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Mining Code Act (No. 657 of 2013).

Législation | Danemark | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Plateau continental, Législation de base, Exploitation minière, Hydrocarbures, Gestion/conservation, Exploration, Minéraux, Développement durable, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Water Supply Act (No. 125 of 2017).

Législation | Danemark | 2013

Mot clé: Approvisionnement en eau, Protection de l'habitat, Planification environnementale, Eaux continentales, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Législation de base, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Prélèvement d'eau, Expropriation, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Act on Chemical Substances and Products (No. 849 of 2014).

Législation | Danemark | 2010

Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Pesticides, Produits de nettoyage/détergents, Normes environnementales, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Act on Contaminated Soil (No. 895 of 2015).

Législation | Danemark | 2009

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Lutte contre la pollution, Prévention des déchets, Politique/planification, Sécurité environnementale, Émissions, Normes environnementales, Remise en état des sols, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Planning Act (No. 587 of 2013).

Législation | Danemark | 2009

Mot clé: Planification environnementale, Protection de l'habitat, Législation de base, Politique/planification, Gestion des zones côtières, Terrains urbains, Commerce intérieur, Zonage, Expropriation, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX