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Order No. 102 of the Ministry of Natural Resources validating the application form for the concession of waterbodies.

Pays/Territoire
Fédération de Russie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux superficielles Concession Prélèvement d'eau Production d'énergie hydroélectrique
Aire géographique
Arctique, Asie et Pacifique, Mer Noire, Mer Caspienne, CEI (Communauté des États indépendants), Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

This Order validates the application form for the concession of a surface waterbody.

Texte intégral
Russe
Site web
www.consultant.ru

Références - Législation

Implemente

Ministerial Decree No. 165 on water use contracts.

Législation | Fédération de Russie | 2008

Mot clé: Eaux superficielles, Concession, Contrat/accord, Prélèvement d'eau, Production d'énergie hydroélectrique, Eau à usage récréatif

Source: FAO, FAOLEX