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Ontario Regulation (O. Reg. 303/09).

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
Ontario
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Production d'énergie hydroélectrique Redevances pour les eaux
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

The present Regulation enforces the Public Lands Act (R.S.O. 1990, c. P. 43). In particular, the Regulation repeals the Hydro Electricity Charges Regulation (O. Reg. 106/95). The text consists of 2 sections.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.gov.on.ca

Références - Législation

Implemente

Public Lands Act (R.S.O. 1990, c. P. 43).

Législation | Canada | 1990 (2021)

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Exploitation minière, Régime foncier, Réforme agraire, Aménagement foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Cadastre/enregistrement des terres, Location, Infractions/sanctions, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Hydro Electricity Charges (O. Reg. 106/95).

Législation | Canada | 1995 (1999)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX