Note de service nº364-12 relative à la suspension de délivrance de certificats foncier sur les terrains de superficie supérieure à 10 ha. Pays/Territoire Madagascar Type du document Miscellaneous Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Politique/planification Régime foncier Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Conformément à ce document, la délivrance des certificats fonciers sur des terrains de superficie supérieure à 10 ha est suspendue à titre de mesure conservatoire. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info