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Note de service nº364-12 relative à la suspension de délivrance de certificats foncier sur les terrains de superficie supérieure à 10 ha.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Miscellaneous
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Politique/planification Régime foncier Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Conformément à ce document, la délivrance des certificats fonciers sur des terrains de superficie supérieure à 10 ha est suspendue à titre de mesure conservatoire.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info