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Note de Service n°0031/MPMEF/DGI/DDCFET/SDD

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Miscellaneous
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente Note de service fixe les tarifs applicables en matière de taxe forestière. La note est adressée: au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques; au Receveur du domaine, de la conservation foncière, de l'Enregistrement et du Timbre; et au Chef du Bureau du Domaine et de l'Enregistrement.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org