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Noise Control Act Enforcement Rules.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
1984 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution Mise en application Monitorage
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules, consisting of 17 Articles, are determined pursuant to Article 36 of the Noise Control Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
epa.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Noise Control Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1983 (2008)

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Politique/planification, Autorisation/permis, Inspection, Certification, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX