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Modification du règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 27 et 28.
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Inspection Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les modifications du susdit règlement concernent l'article 11 établissant que la surveillance des expériences sur animaux vivants, ainsi que des locaux et autres lieux où ceux-ci sont détenus, est exercée par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Cette commission est composée de 9 membres. En outre, l'article 18 est modifié: "D'entente avec l'autorité cantonale, les agents chargés de veiller à l'application de la LPA ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux. L'article 19 est abrogé. L'ordonnance comprend 2 articles.

Texte intégral
Français