Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 10. Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi fédérale, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage." Ensuite, sont énumérées les conditions auxquelles la délégation est soumise. Le règlement comprend 2 articles. Texte intégral Français