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Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 10.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi fédérale, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage." Ensuite, sont énumérées les conditions auxquelles la délégation est soumise. Le règlement comprend 2 articles.

Texte intégral
Français