Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Aires défavorisées Subvention/incitation Mesures financières agricoles Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 2006. Résumé La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. On particulier, on modifie l’article 4 sur le cautionnements; l’article 8 concernant la décision du département; l’article 9a ayant trait à la disposition transitoire. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Législation | Suisse | 1996 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX