Modification de l’ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Aliments pour animaux Organisme génétiquement modifié (OGM) Ressources génétiques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 62 établissant que les matières premières et les additifs pour l’alimentation animale génétiquement modifiés peuvent être introduits pour 10 ans au maximum dans la liste des aliments OGM pour animaux. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA). Législation | Suisse | 2011 (2023) Mot clé: Aliments pour animaux, Médicaments, Normes, Inspection, Autorisation/permis, Enregistrement, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX