Modification de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 775. Sujet Plantes cultivées Mot clé Matériel de reproduction/semences Céréales/grains/riz Subvention/incitation Contrat/accord Production végétale Cultures/pâtures Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Résumé Les modifications de la susdite ordonnance concernent la section 4a: Aides financières pour la production de semences de maïs; à savoir l'article 16a (Principe), l'article 16b (Demande, contrat) et l'article 16c (Aide financière) sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles. Texte intégral Français