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Modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 37, 30 septembre 1997, p. 2131.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Zone de montagne Terrains agricoles Cultures/pâtures Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 3 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les paiements directs est modifié comme suit: "Les paiements directs ne sont versés qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les zones de montagne I à IV et 7 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les autres zones, déduction faite des cultures spéciales, à la compensation écologique visée au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques ou à la production de matières renouvelables mentionnée dans la section 2a de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientations de la production végétales." L'ordonnance comprend 2 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture.

Législation | Suisse | 1993

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Développement agricole, Terrains agricoles, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX