Modification de l'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 13, 7 avril 1998, p. 1082. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Transformation/manutention Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1998. Résumé L'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage est, entre autres, modifiée comme suit: Article 5, 3º alinéa:"Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière. Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un décompte définit doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année laitière suivante sont interdits. L'ordonnance comprend 2 articles. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Législation | Suisse | 1996 Mot clé: Lait/produits laitiers, Produits alimentaires traités, Transformation/manutention, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX