Modification de l'ordonnance du 1er septembre 1996 concernant la mise en valeur de fruits à pépins. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 456 et 457. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Fruits/noix comestibles Institution Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les modifications de la susdite ordonnance du 1er septembre 1996 concernent l'article 9 sur le contrôle de la comptabilité, à savoir les entreprises doivent présenter à l'Office fédéral de l'agriculture la comptabilité des trois années précédentes. En outre, l'article 11 sur l'exécution et l'application dont est chargé la susdite Office. L'ordonnance comprend 2 articles. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance concernant la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins. Législation | Suisse | 1996 Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX