Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 431 et 432.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Légumes/légumineuses Commerce international Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite ordonnance est modifiée, entre autres, comme suit: l'article 3, 2e alinéa: "L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux contre émoluments." L'article 4, 2e alinéa, phrase introductive: "Si des marchandises sont importées une seule fois en faible quantité et dans des conditions particulières, notamment à l'occasion de foires et de manifestations semblables, l'Office fédéral de l'agriculture peut:..." En outre, l'article 9 sur les mesures de protection et l'article 16 sur l'exécution sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.

Texte intégral
Français