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Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 14 mars 1995, p. 931.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Plantes oléagineuses Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.
Résumé

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - établissant que les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d'exploitations agricoles; (b) Fixer, dans les limites de la période prévue au 1er alinéa, un jour de référence pour les données nécessaires. L'ordonnance comprend 2 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Législation | Suisse | 1986

Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses, Subvention/incitation, Contrat/accord, Inspection

Source: FAO, FAOLEX