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Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 15 mars 1994, p. 414 et 415.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Plantes oléagineuses Subvention/incitation Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1994.
Résumé

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1er, 1er et 3e alinéas: "(1) La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, l'achat au prix fixé du colza cultivé sur une surface de 16 000 ha au maximum. (3) Pour des raisons particulières, notamment en cas de pertes dues aux conditions climatiques, le producteur peut cultiver du soja ou des tournesols à la place du colza. Il le notifie au service cantonal compétent et à la centrale"; l'article 2, 2e alinéa: "Les producteurs désireux de cultiver du colza s'inscrivent, entre le 1er et le 30 avril, auprès de l'autorité compétente de la commune ou du canton". L'ordonnance comprend 2 articles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Législation | Suisse | 1986

Mot clé: Production végétale, Plantes oléagineuses, Subvention/incitation, Contrat/accord, Inspection

Source: FAO, FAOLEX