Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 433 et 434. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Légumes/légumineuses Subvention/incitation Entité non-gouvernementale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997. Résumé La susdite ordonnance est, entre autres, modifiée comme suit: Article premier - Principe: "(1) Dans les limites de la présente ordonnance, la Confédération peut octroyer des aides financières et prendre d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation." En outre, l'article 8 concernant la collaboration des groupements de producteurs, consommateurs ou d'autres organisations qui peuvent être appelées à collaborer à l'exécution des mesures concernant l'utilisation des pommes de terre et l'article 11 sur l'exécution de cette ordonnance sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles. Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Législation | Suisse | 1974 Mot clé: Légumes/légumineuses, Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX