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Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.
Résumé

La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance susvisée. Notamment, le texte modifie, entre autres, l’article 11 concernant le dépôt des demandes auprès la Banque de données sur le trafic des animaux; l’article 12 portant sur la communication des producteurs des exploitations d’estivage au service désigné par l’office, après l’estivage, de la quantité de lait imputable au contingent; L’article 17 sur le service administratif. Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

Législation | Suisse | 1998 (2008)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX