Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006. Résumé La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance susvisée. Notamment, le texte modifie, entre autres, l’article 11 concernant le dépôt des demandes auprès la Banque de données sur le trafic des animaux; l’article 12 portant sur la communication des producteurs des exploitations d’estivage au service désigné par l’office, après l’estivage, de la quantité de lait imputable au contingent; L’article 17 sur le service administratif. Le texte comprend 2 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL). Législation | Suisse | 1998 (2008) Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX