Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Royalties/redevances Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005. Résumé La présente ordonnance modifie certains articles de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingement de la production laitière. Notamment, l’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:. «Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.» Le texte comprend 3 articles et 1 Annexe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL). Législation | Suisse | 1998 (2008) Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX