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Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Royalties/redevances
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Résumé

La présente ordonnance modifie certains articles de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingement de la production laitière. Notamment, l’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:. «Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.» Le texte comprend 3 articles et 1 Annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

Législation | Suisse | 1998 (2008)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Royalties/redevances, Institution, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX