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Modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 188, Edition 1991, p. 613 et 614.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Cour/tribunaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les modifications concernent, entre autres, l'article 4 établissant que la plantation de nouvelles vignes en dehors de la zone viticole est interdite. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires fonciers ou fermiers qui ne possédent pas de vigne; l'article 26 spécifiant que les autorités communales peuvent par règlement instituer des bans de vendanges. En un tel cas elles fixent les dates de la mise à ban et, après consultation des viticulteurs, de la levée des bans. En plus, l'article 26a est ajouté. Celui-ci prévoit que lorsque les autorités communales font usage de l'article 26, nul ne peut vendanger avant la date fixée. La municipalité peut accorder la permission de vendanger avant la levée des bans au propriétaire dont la récolte aurait à souffrir d'un retard ou si d'autres circonstances exceptionnelles le justifient. En cas de refus de la part de la municipalité, il peut y avoir recours au département. La loi comprend 2 articles.

Texte intégral
Français