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Mizoram Water Supplies (Control) Rules, 2006.

Pays/Territoire
Inde
Sous-division territoriale
Mizoram
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

These Rules implement provisions of the Mizoram Water Supplies (Control) Act, 2004.

Texte intégral
Anglais
Site web
india.gov.in

Références - Législation

Implemente

Mizoram Water Supplies (Control) Act, 2004 (Act No. 11 of 2004).

Législation | Inde | 2004

Mot clé: Approvisionnement en eau, Ouvrages, Redevances pour les eaux, Infractions/sanctions, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Mizoram Water Supplies (Control) (Amendment) Rules, 2008.

Législation | Inde | 2008

Mot clé: Approvisionnement en eau, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX