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Mines Act, 1923 (Act No. IV of 1923).

Pays/Territoire
Pakistan
Type du document
Législation
Date
1923
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Inspection Institution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Entry into force notes
This Act enters into force on 1 July 1924.
Résumé

This Act prescribes rules for the regulation and inspection of mines.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.iucn.org