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Measures for Water Consumption Levy Collection.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Redevances pour les eaux Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Measures are formulated in accordance with Article 84-1, Paragraph 3 of the Water Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
gazette2.nat.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Water Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1942 (2021)

Mot clé: Législation de base, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Navigation, Recherche, Irrigation, Institution, Droit à l'eau, Ouvrages, Production d'énergie hydroélectrique, Inondation, Règlement des différends, Développement durable, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Enregistrement, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX