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Marine Pollution Control Act Enforcement Rules.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Lutte contre la pollution Planification environnementale Mise en application Institution Monitorage Politique/planification
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules, consisting of 22 articles, are formulated in accordance with the Article 60 of the Marine Pollution Control Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Marine Pollution Control Act (2014).

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2000 (2014)

Mot clé: Pollution de la mer, Monitorage, Pollution par les hydrocarbures, Élimination de déchets, Déchets non-ménagers, Lutte contre la pollution, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX