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Loi/2020/0027/AN du 19 Décembre 2020, portant droit d’accès à l’information Publique.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Décret D/2021/010/PRG/SGG portant promulgation de la loi/2020/0027/AN du 19 Décembre 2020.
Sujet
Général
Mot clé
Accès-à-l'information Législation de base Gouvernance Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi définit des conceptions en la matière, indique l’objet qui est le droit d'accès à l'information publique et le garantit conformément aux dispositions de l'article 10 de la Constitution et de l'article 6 de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, ratifiée par la Guinée. Par ailleurs, cette loi définit le champ d’application (définition des documents administratifs), dénomme les organismes chargées de ce service et précise quelles sont les exceptions relatives à ce sujet. Elle énonce les modalités d’accès à l’information publique, l’obligation de l’administration publique dans ce domaine et précise la réutilisation de l’information publique allant de l’explication la notion, des frais y afférents (redevance et tous les autres frais) ainsi que la modalité et la communication du refus à l’accès de l’information du demandeur par l’organisme et les voies de recours. La loi spécifie que le droit à l’information est gratuit, et dans le cas contraire, le citoyen sera informé par les autorités compétentes, détermine les instances de gestion de l’accès à l’information publique, dont la structure autonome dénommée « la commission d'accès à l’information publique » (CAIP) qui exerce la régulation du droit à cet accès.

Texte intégral
Français
Site web
cedeguinee.org