Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Exploitation agricole Pollution du sol/qualité Subvention/incitation Conservation du sol/amélioration du sol Mise en application Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 et l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013. Notamment, la présente loi a pour but d’encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité, par l’octroi de contributions pour la qualité et la mise en réseau. Elle vise également à encourager les projets en faveur du paysage au sein de l’aire agricole, par l’octroi de contributions à la qualité du paysage. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Sanctions et contentieux (III); Dispositions finale et transitoire (IV). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Législation | Suisse | 2015 Mot clé: Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Mise en application, Biodiversité, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX