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Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Exploitation agricole Pollution du sol/qualité Subvention/incitation Conservation du sol/amélioration du sol Mise en application Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 et l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013. Notamment, la présente loi a pour but d’encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité, par l’octroi de contributions pour la qualité et la mise en réseau. Elle vise également à encourager les projets en faveur du paysage au sein de l’aire agricole, par l’octroi de contributions à la qualité du paysage. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Sanctions et contentieux (III); Dispositions finale et transitoire (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Mise en application, Biodiversité, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX