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Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1995 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Exploitation agricole Pollution du sol/qualité Subvention/incitation Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à l’encouragement de l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de compensation écologique. Par «surface de compensation écologique», on entend les surfaces proches de l'état naturel, présentant un intérêt écologique marqué. Le texte comprend 5 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Mise en oeuvre (III); Sanctions et contentieux (IV); Dispositions finale et transitoire (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique.

Législation | Suisse | 2002 (2011)

Mot clé: Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX