Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1995 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Exploitation agricole Pollution du sol/qualité Subvention/incitation Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996. Résumé La présente loi porte la réglementation relative à l’encouragement de l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de compensation écologique. Par «surface de compensation écologique», on entend les surfaces proches de l'état naturel, présentant un intérêt écologique marqué. Le texte comprend 5 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Mise en oeuvre (III); Sanctions et contentieux (IV); Dispositions finale et transitoire (V). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Législation | Suisse | 2002 (2011) Mot clé: Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX